Conditions Générales de Vente

Mentions légales et coordonnées du vendeur:

Store at Home Sàrl
c/o BfB Fiduciaire SA
Av. de Beauregard 12
case postale
1701 Fribourg

Suisse

Info@storeathome.ch

Conditions générales applicables à partir du 01.10.2014. Elles Annulent et remplacent les précédentes le cas échéant.

PREAMBULE:

Les présentes conditions générales de vente sont conclues ente Store at Home Sàrl, ci-après le vendeur et les animatrices et animateurs agréés, ci-après, le revendeur. En validant sa commande, le revendeur déclare accepter sans réserve les termes, ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

La charte animatrice/eur signée, ainsi que le mode d’emploi, font partie des CGV.

1- OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et le revendeur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand ou directement au vendeur. Le présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le revendeur.

2- CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur les catalogues et références du vendeur, et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu'ils sont visibles sur le site. En cas d'indisponibilité du produit ou service après passation de la commande, le vendeur en informera le revendeur par mail: la commande sera automatiquement mise en attente.

3- TARIFS

Les prix figurants sur le présent site marchand sont entendus toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables) hors frais de traitement et de transports qui sont appliqués et détaillés lors de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment: les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix.

4 - AIRE GEOGRAPHIQUE

La commande en ligne des produits et services présentés dans ce site est réservée aux acheteurs qui résident en Suisse et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

5- COMMANDES

Le revendeur qui souhaite acheter un produit ou service en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d'identification, une phase de vérification et de validation des produits et services choisis et une phase de confirmation de la commande. La confirmation de la commande entraine l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.

Le revendeur doit conserver les documents de ses clients(es), notamment les bulletins de commande signés, dix ans. Ceux-ci peuvent être exigés par le vendeur en cas de litige.

6- PAIEMENT

Les paiements sont, en principe, exigés à 30 jours après l’envoi de la commande, sur facture. En cas de retard de paiement, des taxes ou taux d’intérêts peuvent être exigés par le vendeur. Le vendeur peut également refuser d’autres commandes en attendant le règlement des créances.

Les commissions sont versées à le revendeur après la réception complète des paiements.

7 - LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande dans le cadre de la limite géographique précisée supra. Les risques sont à la charge du revendeur dès lors que la commande a quitté les locaux du vendeur. Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée, auprès du transporteur, dont une copie sera adressée au vendeur, dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et comprennent le traitement l'acheminement et l'expédition. Le remboursement des produits ou services et des frais s'opèrentà réception du retour de la commande complète dans son état d'origine. Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (grève, incendie, inondation...).

8- REVOCATION

Les clients(es) des animatrices(eurs) bénéficient d'un délai de révocation de sept jours à compter de leur commande pour retourner (frais de réexpédition à leur charge) le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Les retours sont à effectuer dans l’état d'origine complet (emballage, accessoire, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Ce droit ne s'applique pas aux animatrices(eurs), ainsi qu’aux produits immédiatement reproductibles descellés et aux produits personnalisés sur demande.

9- GARANTIES

Tous les produits et services fournis bénéficient de la garantie légale prévue. En cas de non conformité, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer suivant les modalités précisées sur le site, avec réclamation motivée et copie de la facture, dans les trente jours après la livraison.

10- RESPONSABILITE

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur.

11- TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi fédérale sur la protection des données, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.

12- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction ou diffusion partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur le site, le mode d’emploi, la charte et les catalogues est interdite, sauf accord préalable du vendeur.

13- LANGUE

Seule la version française fait foi.

14- DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit suisse.

15- FOR

Les tribunaux suisses du siege du vendeur sont compétents pour tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du contrat conclu entre parties.

Fribourg, le 1er octobre 2014

Store at Home Sàrl.